› Conditions générales

Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées, les "CGVU") sont conclues entre le Vendeur et l'Acheteur.
Le Site permet aux utilisateurs (particuliers et collectivités locales) de créer et gérer en quelques clics et sans connaissance informatique particulière, leur propre espace de partage multimédia privé. La plateforme met à disposition des utilisateurs une version (formule) d'essai gratuite permettant de tester l'ensemble des fonctionnalités. La formule gratuite est limitée à 50 photos et/ou 5 vidéos. Au delà, un abonnement peut être souscrit afin d'augmenter la capacité de stockage de son espace privé. L'ensemble des espaces créés, de la plateforme et des fonctionnalités associées, ainsi que les adresses emails permettant la connexion aux utilisateurs sont soumis aux règles et lois européennes "RGPD". La plateforme n'effectue aucun lien, ni aucune association avec des services américains tels que : réseaux sociaux, plateformes de stockage ou tout autre services additionnels proposés. L'hébergement est effectué uniquement en France et en Suisse. La plateforme n'affiche aucune publicité, et n'effectue aucune utilisation des données personnelles, ne dépose aucun cookies tiers, ne collecte aucune information sur les utilisateurs (administrateur et invités), ni aucun traçage. Les données personnelles (adresses emails, photos, vidéos ou documents) restent uniquement la propriété de leurs ayants droits.

Les utilisateurs (administrateur et/ou contributeur) peuvent publier et partager leurs contenus tels qu’albums de photos, vidéos et documents du type PDF, DOC avec un cercle d'invités sélectionnés.

Les invités accèdent à l'espace privé à l'aide d'une invitation personnelle privée ainsi qu'un mot de passe fourni par l'administrateur de l'espace privé.

Les invitations peuvent être envoyées grâce à la rubrique d'envoi d'invitation de la zone de gestion (rubrique : liste des invités).

Le nombre d'invités est illimité. Les invités n'ont aucunement besoin de créer de compte pour utiliser la plateforme.

Toute utilisation du Site et prise de commande suppose la consultation préalable et l'acceptation sans réserve des présentes CGVU telles qu'alors rédigées.

L'Utilisateur et l'Acheteur sont ainsi tenus de vérifier la date d'entrée en force des CGVU. Les présentes CGVU annulent et remplacent tous les accords, arrangements, offres, engagements et déclarations antérieurs entre l'Acheteur et le Vendeur.

Article 1. Objet
Les présentes CGVU visent à définir les modalités de vente ainsi que l'utilisation du Site entre les Parties, à partir de l'inscription gratuite, de la passation de commande (abonnement) jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison du service par le Vendeur.

Article 2. Entrée en vigueur - Durée
Les présentes CGVU entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande (inscription et/ou abonnement payant) et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues à l’Acheteur par le Vendeur. L'abonnement est tacitement reconduit à chaque période, mensuellement ou annuellement, suivant la prise de commande. L'Acheteur peut interrompre son abonnement à tout moment depuis une rubrique dédiée "Mon abonnement", d'un simple clic, sans préavis.

Article 3. Documents contractuels
Les présentes CGVU expriment l'intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans des documents envoyés ou remis par l’Acheteur au Vendeur ne pourra s'intégrer aux présentes dès lors que ces documents seraient incompatibles avec lesdites CGVU. Les présentes sont formées par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes CGVU, y compris annexes et avenants, et éventuellement, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGVU, la version applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site au moment de l’achat. Le fait de continuer à accéder au Site après toute modification des CGVU entraîne l'acceptation pleine et entière par l'Acheteur des modifications apportées aux présentes CGVU.

Article 4. Description des services
Les services proposés sur le Site sont des services informatiques accessibles à tout utilisateur sans connaissance informatique particulière. Ils permettent audit utilisateur de créer et gérer facilement un site internet à accès restreint dont la spécificité est le stockage sécurisé, la publication et le partage par le biais d'un accès privatif, de photos, vidéos et/ou documents familiaux uniquement avec des personnes (invités) munies d’un code d’identification transmis par l'utilisateur/Acheteur. Les services proposés sur le Site permettent à L'utilisateur/Acheteur d’accéder à de nombreuses fonctionnalités afin de gérer et personnaliser son espace privé, notamment grâce à la mise à disposition de thèmes graphiques ainsi que des fonctionnalités de chargement/téléchargement, gestion d'album photos et vidéos, outils de modération ou encore, la création de codes d'accès personnalisés pour les invités.

Le Vendeur met à disposition différentes formules d'abonnement concernant le stockage des fichiers de L'utilisateur/Acheteur.
La formule gratuite permet d'utiliser le service de façon limitée (stockage de fichiers). L'offre est cependant réservée à une utilisation privée, normale et non abusive dans le cadre d'hébergement de fichiers photos et vidéos familiales. En cas d'utilisation anormale, engendrant notamment une saturation des serveurs ou créant des problèmes d'ordre technique, le Vendeur se réserve le droit de limiter la fourniture du service et/ou de suspendre et résilier le contrat de l'Acheteur. Le Vendeur se réserve également le droit de supprimer le compte d'un utilisateur (formule gratuite) dont l'espace resterait inactif (aucun téléchargement de contenu et/ou activité dans la zone parent) pendant les 30 premiers jours suivant son inscription au service.
A tout moment et sans préavis de l’Acheteur, tout ou partie des services proposés sur le Site peut être modifié ou interrompu, temporairement ou de façon permanente. Concernant la nature, le type de fichiers (photos, vidéos ou documents) et leur traitement, il est recommandé aux utilisateurs de se référer à la foire aux questions (accessible dans la zone de gestion) qui répond à toutes les questions d'ordre technique.

Le Vendeur met à disposition de l'acheteur une inscription gratuite sans obligation d'achat. Cette formule gratuite permet à l'acheteur de tester le service ainsi que les fonctionnalités de la plate-forme. Le Vendeur limite cependant le service à un compte gratuit par foyer.

Article 5. Obligations de L'utilisateur/Acheteur

5.1. Majorité de L'utilisateur/Acheteur
L'utilisateur/Acheteur déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une inscription/commande sur le site.

5.2. Exactitude des données personnelles
Lors de l’enregistrement de ses données personnelles lors de la prise d'abonnement,, L'Acheteur doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. Le vendeur se réserve le droit d'interrompre l'abonnement d'un utilisateur dont le compte comporterait des données inexactes ou incomplètes.

5.3. Adhésion aux Conditions générales
Les présentes CGVU étant accessibles en ligne sur le Site, L'utilisateur/Acheteur déclare les avoir lues et acceptées dans leur intégralité. L’achat des services proposés par le Vendeur emportent l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve de L'utilisateur/Acheteur aux présentes CGVU ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CGVU. L'utilisateur/Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes CGVU, étant entendu que la sauvegarde et l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Des modifications pouvant être apportées aux présentes, il est recommandé à L'utilisateur/Acheteur de les consulter régulièrement. Si L'utilisateur/Acheteur n'accepte pas les modifications apportées aux CGVU, il pourra résilier de plein droit son abonnement dans les conditions prévues à l'Article 17 des présentes.

5.4. Activité professionnelle
Préalablement à toute commande, L'utilisateur/Acheteur, déclare que l'acquisition des services proposés sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle, ladite acquisition étant réservée à un usage strictement personnel. En tant que consommateur, L'utilisateur/Acheteur dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l'hypothèse où lesdits services étaient acquis avec une finalité en rapport avec son activité professionnelle. Cela ne concerne pas l'utilisation du Site par les collectivités locales, mairies ou services publics comme par exemple les accueils collectifs de mineurs (ALSH, crèches, multi-accueils, écoles, etc.) ou les établissements d'accueils pour personnes âgées (EHPAD, maisons de retraite, ...) ainsi que les établissements d'accueils publics gérés par des collectivités.

5.5. Moyens d’accès aux services
En s'inscrivant sur le Site, L'utilisateur/Acheteur reconnaît qu'il dispose des compétences et moyens nécessaires qu'il aura acquis ou pris à ses frais (ordinateur, ligne téléphonique, accès internet, logiciels, etc.) pour accéder aux services du Site.

5.6. Domiciliation
Lorsque l’adresse IP de L'utilisateur/Acheteur est domiciliée dans un pays différent de l'adresse de facturation qu'il a indiquée dans son compte, le Vendeur se réserve le droit d’annuler sa commande.

5.7. Contenus de l’Acheteur
En s'inscrivant sur le Site, L'utilisateur/Acheteur s’engage à ce que les contenus, qu’il souhaite partager avec ses proches, ne violent en aucune façon les lois et règlements en vigueur, et plus particulièrement, les droits des tiers, ni ne soient violents, racistes, antisémites, xénophobes, diffamatoires, pornographiques ou attentatoires aux bonnes mœurs.

Article 6. Conditions d’utilisation des services
Le Site est une plateforme à accès sécurisé destinée à une utilisation strictement restreinte au cadre privé et familial. Toute utilisation par l’Acheteur des services proposés en dehors dudit cadre est exclue sous peine de résiliation telle que prévue à l’article 17.3, sauf accord préalable et écrit du Vendeur.

6.1. Suppression des comptes gratuits
Dans le cadre de l'utilisation du service en formule gratuite, le Site pourra résilier le compte d'un utilisateur inactif qui bloquerait l'utilisation d'un sous-domaine (https://sousdomaine.fammies.com) pour une autre famille. L'inactivité d'un utilisateur ayant recours à la formule gratuite de la plateforme est caractérisée par le fait de ne pas se connecter à sa zone de gestion pendant quatre vingt (80) jours consécutifs. La suppression du compte, de l'espace privé ainsi que des contenus est automatique après ce délai. Une simple connexion à son espace de gestion suffit à annuler cette suppression. Les abonnés ayant recours à une formule payante (ou ayant eu recours à une formulaire payante au préalable) ne sont pas concernés par cette condition d'utilisation.

6.2. Liens externes et adresses Internet
L'ajout de liens externes et d'adresses Internet dans son espace privé, de sorte à contourner l'utilisation de la plateforme et du système de stockage à disposition des utilisateurs peut entraîner un blocage du service ainsi qu'une suppression définitive du compte, de l'espace privé ainsi que des contenus qui y seraient publiés.

Article 7. Commande

7.1. Offres commerciales
Les Offres commerciales proposées à L'utilisateur/Acheteur par le Vendeur sont accessibles sur le Site à l'adresse https://www.fammies.com. Ces Offres commerciales sont souscrites pour le montant et la durée figurant sur leurs fiches descriptives ainsi que sur les formulaires sécurisés de paiement s’y afférant. Certaines Offres commerciales sont renouvelables par tacite reconduction pour des durées successives d'une durée identique à celle de la commande initiale. L'utilisateur/Acheteur peut annuler à tout moment ce renouvellement automatique, pour peu qu’il intervienne avant la date effective de ce renouvellement, en allant sur la page du Site https://zoneparent.fammies.com et en y mentionnant l'identifiant et le mot de passe qui lui ont été attribués lors de sa commande initiale.

7.2. Identification préalable de L'utilisateur/Acheteur
Pour pouvoir passer sa première commande, L'utilisateur/Acheteur doit suivre la procédure de création de compte indiquée sur le site, et notamment, s'identifier au moyen d’une adresse email et d’un mot de passe.

L'utilisateur/Acheteur doit protéger et assurer la confidentialité de son identifiant ainsi que son mot de passe. Il ne doit en aucun cas communiquer ces informations à des tiers. En cas d'utilisation frauduleuse ou de mauvaise utilisation, L'utilisateur/Acheteur informera immédiatement le support technique de Fammies par l'envoi d'un courriel.

En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, L'utilisateur/Acheteur peut le redemander à tout moment en cliquant sur "Mot de passe oublié." Il recevra alors son mot de passe à l'adresse email communiquée au moment de son inscription. Lorsque l’adresse IP de l’Acheteur est domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation qu'il a indiqué au moment de son paiement, le Vendeur se réserve le droit d’annuler sa commande.

7.3. Gestion et conservation des données liées à l'inscription
Compte tenu des caractéristiques du Site, le Vendeur informe L'utilisateur/Acheteur qu'il conservera ses fichiers et ses données à caractère personnel pendant toute la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits, et au-delà, en cas de litige entre les Parties ou en cas d’obligations mises à sa charge par les lois et règlements en vigueur. Les données à caractère personnel seront traitées dans les conditions précisées à l'Article 13 des présentes CGVU.

7.4. Enregistrement et validation de la commande
Dès lors qu’il a choisi la formule d'abonnement qui lui convient le mieux, L'Acheteur peut valider sa commande en procédant à son paiement. Cette étape formalisant le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur. Toute commande vaut acceptation des prix, descriptions des services disponibles à la vente ainsi que des conditions de reconduction périodique de l'abonnement (réabonnement). Le Vendeur accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse électronique erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu'à la résolution du problème. Dans ce cas, toutes les modifications relatives aux services, y compris les modifications tarifaires, sont applicables. En cas d'indisponibilité d'un service commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce service et son éventuel remboursement, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

7.5. Délai de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en Suisse, il n'y a pas d’obligation pour le Vendeur de prévoir un quelconque droit de rétractation. Concernant les Acheteurs non-résidents Suisses, tout Acheteur, ayant passé commande sur le Site, disposera d'un droit de rétraction de sept (7) jours francs pour changer d’avis sur son achat et en demander l'échange ou le remboursement. Ce délai court à compter de la date de réception du courrier électronique mettant à sa disposition les identifiants de connexion lui permettant d’accéder à sa zone parent. Cependant, dès lors que l’Acheteur se sera connecté une première fois à sa zone de gestion, il entrera dans le processus d’exécution des Services commandés et, de ce fait, ne pourra plus prétendre à exercer un quelconque droit de rétraction.

Article 8. Conditions financières

8.1. Prix
Les prix des formules sont proposées toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles autres taxes en vigueur en Suisse ainsi que des réductions applicables au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier sans préavis ses prix à la hausse comme à la baisse, les prix applicables à l’Acheteur étant ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande.

8.2. Formules d'abonnement
- La formule "Classique" mensuelle à €9,90 (EUR),
- La formule "Premium" mensuelle à €19,90 (EUR),
- La formule"Premium" annuelle €199 (EUR),

Ces prix ne tiennent pas compte de possibles majorations appliquées par la banque de l'Acheteur et qui peuvent varier de 1 à 3% du montant selon la résidence de l'Acheteur. L'Utilisateur/Acheteur a la possibilité de choisir la devise dans laquelle il souhaite effectuer son paiement (Francs Suisses, Euros, Dollars, dollars canadiens, Livre sterling).

8.3. Modalités de paiement
Le paiement des services commandés par l’Acheteur au Vendeur s’effectue uniquement par carte bancaire par l’intermédiaire des moyens sécurisés mis en œuvre par le prestataire de paiement en activité sur le Site au moment de l’achat et/ou via le compte de vente à distance sécurisé mis en place par le service. Ce prestataire pourra donc être indifféremment un processeur de paiement ou un organisme bancaire.
Le Vendeur informe l'Acheteur qu’il sera débité du montant de la commande au moment de l’achat par le prestataire financier en activité sur le Site. Les formules d'abonnement sont toutes proposées avec tacite reconduction. La reconduction tacite entraîne le renouvellement automatique de l'abonnement au service. L’Acheteur sera ainsi débité chaque mois à la même date (jour) que lors de sa prise de commande, ou lorsqu'il s'agit d'un abonnement annuel, à la date prévue augmentée d’un jour. L'Acheteur est le seul à pouvoir arrêter son abonnement depuis la rubrique "Mon abonnement" de son espace de gestion.
Le Vendeur informe l'Acheteur, qu’il pourrait être amené à restreindre la zone géographique sur laquelle il exerce son activité. De ce fait, l’Acheteur qui commande d'un pays non couvert par cette zone géographique ne pourra accéder au mode de paiement mis en place.

a. Processeur de paiement
Le Vendeur informe l’Acheteur qu'il est susceptible de mandater un (ou des) Processeur(s) de paiement pour réaliser, en son nom et pour son compte, les opérations de paiement par cartes bancaires suisses et étrangères relatives aux Offres commerciales qu'il propose sur le Site. Toute transaction signée par l'Acheteur en confirmant sa volonté d'inscription via le formulaire de paiement sécurisé d’un Processeur de paiement vers lequel il aura été dirigé, constitue une acceptation irrévocable de l'Offre commerciale sélectionnée. Toute transaction signée irrévocablement par l'Acheteur est systématiquement confirmée par le Processeur de paiement par courrier électronique à l'adresse qu'il aura indiquée sur le formulaire de paiement sécurisé destiné à valider la transaction. Outre les données personnelles, ce courrier électronique reprendra, notamment, les informations contractuelles suivantes :

- nom de l'Offre commerciale choisie ;
- identification du numéro de transaction ;
- montant total de la transaction.
- date d'abonnement/réabonnement
- durée du service
- lien de désabonnement
- contacts du service commercial et support
- informations sur l'utilisation

Il appartient à l'Acheteur de conserver, sous sa seule responsabilité et sur le support de son choix, les informations contractuelles qui lui sont transmises par le Processeur de paiement. En cas d’opposition ou contestation abusive par l'Acheteur auprès de l’établissement ayant octroyé le crédit, d'une transaction signée irrévocablement, le Vendeur déclare réserver tous ses droits, notamment judiciaires, à cet égard.

b. Organisme bancaire
Le Vendeur informe l’Acheteur qu'il est susceptible d’accepter des paiements par cartes bancaires suisses et étrangères en passant directement par la plateforme de paiement d’un organisme bancaire qui contrôlerait, validerait et effectuerait alors toutes les transactions effectuées sur le Site vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7). Toute transaction signée par l'Acheteur en confirmant sa volonté de paiement sur la plateforme de paiement de l’organisme bancaire vers laquelle il aura été dirigé, constitue une acceptation irrévocable de l'Offre commerciale sélectionnée. Il appartient à l'Acheteur de conserver, sous sa seule responsabilité et sur le support de son choix, les informations, relatives à son paiement, qui lui sont transmises par l’organisme bancaire.

8.4. Remboursement
Aucune résiliation d’abonnement ne peut donner lieu à un quelconque remboursement de tout ou partie des sommes versées à la date de prise de commande, que cette résiliation soit indifféremment à l’initiative de l’Acheteur ou du Vendeur.

8.5. Défaut ou incident de paiement
En cas de non-paiement de la commande ou en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes officiellement accrédités de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison. En cas d'incident de paiement avec l'Acheteur en cours d'administration, le Vendeur se réserve le droit de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes de l'Acheteur aux paiements de la totalité des sommes dues par l'Acheteur au Vendeur. En aucun cas, les paiements dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans un accord écrit du Vendeur.

8.6. Droit de rétractation
L'éditeur du service (Ketchup SA - Genève) est soumis au droit Suisse où le droit de rétractation n'est pas applicable. La plateforme met à disposition des abonnés une section appelée "Ma formule" dans leur zone de gestion qui leur permet de gérer leur abonnement en ligne, de le suspendre et de le réactiver lorsqu'il a été précédemment suspendu. L'arrêt du renouvellement de l'abonnement ainsi que la suspension ou réactivation du service sont immédiats.

8.7. Opposition bancaire / Mise recouvrement
Dans le cadre d'une opposition de paiement concernant un abonnement ou un réabonnement souscrit en ligne par l'abonné auprès de sa banque, la responsabilité de l'abonné peut être engagée. Il est fortement déconseillé de faire opposition dans l’optique de revenir sur une transaction non souhaitée. La conséquence d’une telle annulation concernant des transactions ayant déjà eu lieu engagera une procédure de mise en recouvrement par l'éditeur du service. Le dossier sera alors confié à une société de recouvrement de créances afin de procéder au remboursement des sommes opposées par l'abonné, ainsi que des frais de dossier pouvant aller jusqu'à trois fois le montant total opposé.

Article 9. Livraison
Les services commandés par l’Acheteur seront accessibles sous un délai maximal de vingt-quatre (24) heures à compter de la date de paiement effectif sur le compte du Vendeur pour un premier abonnement et immédiats pour une reconduction annuelle/mensuelle du service.

Article 10. Preuve de transaction
Conformément à la législation en vigueur, l'archivage des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties sera effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à la copie fidèle et durable des documents originaux pouvant être produite aux autorités compétentes en cas de litige entre les Parties. De ce fait, les registres informatisés qui seront conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'Acheteur a également accès à l'historique de ses prélèvements dans la rubrique "Mon abonnement" de son espace de gestion.

Article 11. Responsabilité
11.1. L'utilisation du Site et des services proposés est faite sous la seule responsabilité de l'Acheteur.

11.2. Le Vendeur ne garantit aucunement l'utilisation du site internet.

11.3. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable, soit aux faits imprévisibles et insurmontables d'un tiers aux présentes soit à un cas de force majeure telle que définie à l'Article 18.

11.4. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, un taux et/ou un temps de transfert de fichiers insuffisant ou la présence de virus informatiques.

11.5. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, pouvant résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des services commercialisés.

11.6. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le pays d’achat de l'Acheteur.

11.7. La responsabilité du Vendeur est systématiquement limitée à la valeur du Service mis en cause par l'Acheteur, déterminée au jour de la commande, et ce, sans possibilité de recours envers la société productrice du service. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande faisant l'objet d'une réclamation de la part de l'Acheteur.

Article 12. Dégagement
L'Acheteur répond envers Ketch'up SA indépendamment de toute faute, de tous les dommages et frais générés par la violation des conditions générales de vente (et parties intégrantes aux présentes)

En particulier, l'Acheteur s'engage et libère entièrement Ketch'up SA de toutes les prétentions (contractuelles ou délictuelles) à l'encontre de Ketch'up SA en lien avec son utilisation/achat, y compris le dommage subi par des tiers. Le dommage à réparer inclut les frais judiciaires et tous traitements extrajudiciaires de Ketch'up SA (y.c frais d'avocat).

Article 13. Propriété intellectuelle

13.1. Propriété intellectuelle attachée aux contenus du Site
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteur, des marques ou des brevets. Les marques, logos, dessins, photos et modèles figurant notamment sur le Site sont la propriété exclusive du Vendeur. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des éléments provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit. Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents mis à disposition de l’Acheteur sur un ordinateur pour son utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'Acheteur ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle du Vendeur.

13.2. Liens hypertextes
L'Acheteur qui dispose d'un site à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur ledit site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du site, doit obligatoirement en demander l'autorisation au Vendeur. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien pointant vers le Site, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

Article 14. Données à caractère personnel
Le Vendeur est susceptible de recueillir des données à caractère personnel concernant l'Acheteur. Tel est le cas en particulier lorsque l'Acheteur lui communique les informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.) nécessaires au traitement de sa commande et celles lui ouvrant droit à l’utilisation des services proposés sur le Site. Conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19 juin 1992 (Etat le 1er janvier 2011), visant à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données, le Vendeur a pris toute mesure appropriée permettant de sécuriser, d'effacer ou de rectifier les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. Conformément à ladite loi, l'Acheteur peut demander au Vendeur d’exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des données le concernant et figurant dans les fichiers du Vendeur.

Article 15. Cookies
L'Acheteur est informé que des cookies pourront être stockés sur le disque dur de son ordinateur. Les Cookies sont des petits fichiers qui se créent lorsque l’Acheteur se connecte au Site et utilise les fonctionnalités de la plateforme. Ces fichiers ne contiennent aucune information personnelle concernant l’Acheteur. La plupart des cookies utilisés par le Vendeur sont des cookies de session, qui ne sont actifs que pendant la durée de connexion. Les cookies permanents ne sont enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur de l'Acheteur que dans le but de le reconnaître lorsqu'il se connecte, et notamment, pour lui permettre d'exercer les droits qu'il a acquis. L'Acheteur peut à tout moment se prémunir contre l'enregistrement et le stockage de cookies dans son ordinateur en désactivant l'option correspondante dans son logiciel de navigation. Toutefois, le Vendeur informe l’Acheteur que le blocage des cookies peut faire obstacle au fonctionnement normal du Site.

Article 16. Liens vers d'autres sources
Le Site peut contenir des renvois (liens hypertextes) vers d'autres sites, et notamment, vers des sites partenaires ou affiliés. L'Acheteur assume l'ensemble des risques découlant de l'accès auxdits sites au travers de ces liens hypertextes. La présence de ces liens ne signifie en rien que le Vendeur conseille ou recommande de quelque manière que ce soit les sites auxquels ils renvoient. Le Vendeur n'a aucune influence sur lesdits sites, ni sur leur contenu. Ne pouvant les contrôler, il ne peut donc en aucun cas être tenu pour responsable desdits sites, de leur contenu ainsi que de leur disponibilité. Ceci s'applique également à toutes les informations mentionnées sur le présent Site et provenant d'autres sources.

Article 17. Résiliation/désabonnement du service

17.1. Lorsqu’un paiement par carte bancaire est refusé, l’arrêt des paiements est assimilé à une résiliation à l’initiative de l’Acheteur et les conditions de l’Article 17.2 s’appliquent.

17.2. A tout moment et pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur a la faculté de suspendre son abonnement directement sur le Site par un simple clic dans la zone prévue à cet effet (Rubrique "Abonnement" de sa zone de gestion). Dans ce cas, les droits attachés aux services souscrits sont maintenus jusqu’à la fin de la période d’abonnement. Les espaces privés sont conservés pendant une période de douze (12) mois et l'Acheteur a la possibilité de réactiver son abonnement depuis sa zone de gestion. Sans réactivation de son abonnement au delà de cette période de douze (12) mois, le compte de l'Acheteur, son espace privé ainsi que tous ses contenus sont définitivement supprimés de la plateforme.

17.3. En cas de manquement de l’Acheteur à l’une de ses obligations telles que prévues aux Articles 5 et 6, le Vendeur aura la faculté de résilier de plein droit l'accès à l’Offre commerciale souscrite, soit immédiatement en cas de manquement non réparable, soit quinze (15) jours après l'envoi d'une lettre avec accusé de réception de mise en demeure restée infructueuse. Dans les deux cas, les droits attachés aux services souscrits seront purement et simplement suspendus.

Article 18. Force majeure
Les obligations des Parties seront automatiquement suspendues en cas de survenance d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure, tel que défini par les textes de loi en vigueur et par la jurisprudence. La Partie constatant l’événement devra informer sans délai l’autre partie de son impossibilité à exécuter ses engagements et s’en justifier auprès d’elle. Dans cette hypothèse, la suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une source de responsabilité pour non-exécution des engagements, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre, le plus rapidement possible, l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par courrier avec avis de réception.

Article 19. Invalidité partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU seraient considérées comme nulles, inapplicables ou inopposables ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’une réglementation ou la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes garderaient toute leur force et leur portée.

Si tel est le cas, les dispositions invalides devront être appliquées dans les limites possibles de la loi et l'Acheteur accepte de se conformer à des dispositions qui auraient les mêmes effets que les termes invalides de ces conditions générales de vente.

Article 20. Renonciation
Aucune renonciation, de la part de l’une des Parties, à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU en des circonstances données ne pourra être interprétée comme une renonciation à se prévaloir de ladite stipulation aux présentes CGVU en d’autres circonstances ou à se prévaloir de toute autre stipulation des présentes CGVU, quelques soient les circonstances. Aucune renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU n’aura d’effet, à moins qu’elle ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité de la Partie en question. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une des quelconque obligations visées dans les présentes CGVU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGVU sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de toute autre législation. Il en est ainsi tant pour les règles de fonds que pour les règles de forme. En aucun cas, le Vendeur ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à l'Acheteur, dès lors qu'il accède au site à partir d'autres pays.

Article 22. Clause attributive de compétence
En cas de survenance d’un litige ou de réclamation découlant de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes CGVU, les Parties s’accordent pour attribuer compétence au tribunal compétent relevant du siège social du Vendeur, à défaut de parvenir à un règlement amiable dans les quinze (15) jours qui suivent la date de connaissance du litige.

Editeur du service :
Ketch'UP SA, au capital de 100.000 CHF, immatriculée au Registre du Commerce de Genève, sous le numéro CH-660.2.511.013-6, dont le siège social est au Route des Carres, 44 - 1252 Genève - Suisse.